Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de logements vacants ont l’obligation de déclarer le motif de la vacance de leur bien immobilier. Cette exigence s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 72),...
Le copropriétaire référent est l'interlocuteur direct du conseiller LEA-SYNDIC. Afin de faciliter le traitement des demandes, celles-ci doivent être centralisées et passées par cet interlocuteur. Le référent de la copropriété peut être facilement identifiable car...
Le règlement de copropriété (RCP) est un contrat entre les propriétaires d'un bâtiment divisé en plusieurs lots et établit les règles pour l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble. Il s'applique non seulement aux propriétaires existants, mais également aux...
En 2023, la Déclaration d'occupation des biens immobiliers concerne tous les propriétaires de logements résidentiels. Pour éviter une amende de 150 € par bien non déclaré, chaque propriétaire doit déclarer l'identité des occupants de ses biens immobiliers avant le 30...
Le règlement de copropriété (RCP) est un document qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. L'état descriptif de division (EDD) est un document obligatoire lors de la...
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Les principes de la clause d’habitation bourgeoise sont indiqués dans le règlement de copropriété et définissent la destination de l’immeuble : habitation uniquement personnelle (clause exclusive) ou habitation avec la...
. La transmission des informations au sein de la copropriété Chaque copropriétaire devra donc pouvoir accéder aux seules informations qui lui sont nécessaires, en fonction de son rôle au sein de la copropriété. Le syndic doit de la même manière veiller à ne...
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Tout logement destiné à la location doit être "décent". Autrement dit, il doit respecter un certain nombre d’exigences le rendant conforme à un usage d’habitation. La plus importante concerne la sécurité et la santé des...
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Dans un immeuble en copropriété, l’ensemble des copropriétaires doivent participer aux charges. La clé de répartition vient préciser la catégorie de chaque type de charges, et chaque syndic détermine cela au sein de son...
L’état descriptif de division est un document qui recense la totalité des lots dans une copropriété. Il comporte l’identification de l’immeuble, la nature des lots avec leur numéro d’identification, leur description (surface, nombre de pièces…), leur situation dans...
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Depuis plusieurs années, la location courte durée d’un logement de particulier connait un grand engouement. Leader sur ce marché, la plateforme Airbnb a ainsi créé un réseau mondial pour favoriser cette pratique....
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Les parties communes d'un immeuble en copropriété sont couvertes par deux types d'assurance. L'assurance de la copropriété couvre les sinistres émanant des parties communes. Les assurances habitation de chacun des...
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Dans le cadre d'une VEFA, la copropriété est créée par le promoteur immobilier, qui est propriétaire de l’immeuble et de tous les appartements jusqu’à leur livraison aux différents acheteurs. Il la crée au moment où...
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Il n’est plus question d’une autorisation d’accès mais d’une obligation à la charge des propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation d’assurer l’effectivité de cet accès aux forces de l’ordre étatiques....
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. S’il est possible d'apercevoir dans certaines résidences des vélos dans le hall d’entrée, dans les couloirs, devant les portes d’entrée des appartements ou bien sur les balcons, il faut savoir qu’en général, le règlement...
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Il est ainsi précisé qu'avant la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un...
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements les plus énergivores, progressivement à compter de 2025. L’interdiction de la hausse des loyers des passoires...
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Les règles de majorité dans une copropriété. Représentant des améliorations, les adjonctions d’équipements nouveaux dans les parties communes d’une copropriété doivent être votées en assemblée générale et selon la...
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Dans les copropriétés, il existe en France deux méthodes (répartition par tantième ou par consommation réelle) autorisées pour comptabiliser les frais de consommation d’eau des habitants. Dans les immeubles neufs ou...
Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Les places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Les copropriétés n’appliquent pas toujours les mêmes règles en ce qui concerne les espaces de parking. Les conditions de...
LEA-SYNDIC, votre syndic en ligne, est parfois sollicité par les copropriétaire concernant leurs relations avec leurs locataires. Prenons l'exemple (1) d'un locataire d’un local en rez-de-chaussée auquel est rattaché un usage privatif de la cour de l’immeuble qui...
Une ordonnance datée du 10/02/2021 modifie celle du 25 Mars 2020 afin de prolonger le dispositif exceptionnel relatif aux Assemblées Générales en raison de la crise sanitaire. Ceci offre donc des possibilités aux syndics jusqu’au 1er Juillet 2021. Il est possible : -...
L’ordonnance du 30 octobre 2019 vient modifier les règles de majorité des articles 24, 25, 25-1 et 26 de la loi du 10 juillet 1965. Léa Syndic est à votre disposition pour vous rappeler les règles de majorité à utiliser.