Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Il est ainsi précisé qu’avant la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d’un acquéreur, le propriétaire doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacun des locataires l’indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l’immeuble ainsi que l’indication du prix et des conditions de la vente pour le logement qu’il occupe. L’offre est valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception. Les locataires de l’immeuble mis en vente ne bénéficient pas d’un droit de préemption lorsque le propriétaire vend à un acquéreur qui s’engage par écrit à proroger les contrats de location à usage d’habitation.

Source : Se loger

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