Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Il n’est plus question d’une autorisation d’accès mais d’une obligation à la charge des propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation d’assurer l’effectivité de cet accès aux forces de l’ordre étatiques. La mesure s’impose aux parties communes de tout immeuble d’habitation collectif. Aucune décision ne doit être prise par la copropriété ou les gérants. C’est la loi qui impose cet accès de manière permanente. Depuis fin novembre, la loi autorise les forces de sécurité à entrer dans les parties communes des immeubles à des fins d’intervention. La police municipale, quant à elle, est toujours concernée par l’autorisation expresse des propriétaires ou exploitants d’immeubles.
Source : La Gazette des Communes
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