Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. L’ordonnance n°2019-1101, du 30 octobre 2019, portant réforme de la copropriété, consacre une pratique déjà existante et permet à un copropriétaire seul de demander la tenue d’une assemblée générale extraordinaire portant sur ses seuls droits et obligations, à la condition que celui ci supporte seul l’intégralité des frais relatifs à la tenue de cette assemblée. Cela permet en effet d’éviter la multiplication des demandes des copropriétaires. Il est possible que plusieurs copropriétaires demandent la tenue d’une assemblée générale concernant des droits qu’ils auraient en commun (par exemple, la réalisation de travaux par les copropriétaires d’un même étage) afin de partager les frais relatifs à cette assemblée.
Source : Seloger
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