Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Le syndic de votre immeuble a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, l’offre de câblage émanant d’un opérateur. La décision d’accepter cette offre est votée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée générale, soit à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Une convention conclue entre le propriétaire de l’immeuble (dans le cas d’une monopropriété) ou du syndic de copropriété et un opérateur détermine les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique. La loi de modernisation de l’économie a posé le principe de mutualisation des réseaux de fibres optiques. Ainsi l’opérateur chargé de l’installation du réseau ne peut s’opposer à ce que des opérateurs concurrents y accèdent pour les besoins des occupants de l’immeuble.
Source : Seloger
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