Votre syndic en ligne Léa Syndic vous informe. Les copropriétés n’appliquent pas toujours les mêmes règles en ce qui concerne les espaces de parking et les spécificités sont indiquées dans le règlement de copropriété. Si une place de parking est attribuée à un appartement, dans ce cas on parle de place de parking privative et le copropriétaire désigné l’utilise alors de façon exclusive. Du point de vue juridique, la place de stationnement est alors associée à un numéro de cadastre spécifique ainsi qu’à une quote-part des charges sans oublier le nombre de voix associées.

Il est aussi possible que la place de parking soit sur une partie commune dont l’usage est restreint. Les copropriétaires justifient alors d’un droit d’usage d’un emplacement de stationnement sans toutefois en être propriétaires. Les espaces concernés restent alors des parties communes et ne sont pas associés à un numéro de cadastre dédié. Ces places ne donnent donc pas droit à des voix au cours de l’assemblée générale.

Source : M Habitat

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