Présence de parasites ou de nuisibles lors de l’entrée dans les lieux d’un locataire.
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de délivrer un logement décent « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». A partir de cela, s’il peut être prouvé que les parasites ou nuisibles étaient présents dans le logement avant même que le locataire n’y entre, il appartiendra au bailleur de prendre en charge le coût de leur éradication.
Mais il peut également se produire que les parasites ou nuisibles soient introduits par le locataire lors de son installation. C’est facilement le cas avec des punaises de lit ou de parquet. Alors, c’est au locataire de supporter le coût des traitements nécessaires.
La difficulté consiste souvent à apporter la preuve de l’origine de l’infestation. Faute d’accord entre les parties, la solution relèvera de la seule appréciation souveraine des juges du fond.
Présence de parasites ou de nuisibles lors d’une location
L’élimination des parasites ou nuisibles en cours de location relève de l’obligation d’entretien courant du locataire en application (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). C’est donc au locataire qu’il appartiendra en principe de faire le nécessaire pour supprimer un nid de frelons, éliminer les souris, rats, et autres punaises, présents dans le bien loué.
Il peut toutefois être soutenu que cette charge revient au bailleur si la présence de nuisibles consiste en une infestation qui ne soit pas de la responsabilité du locataire.
En revanche, il appartient toujours au locataire de prendre en charge le coût si l’infestation est manifestement de son fait.
Présence de parasites ou de nuisibles dans les parties communes
Si ces parasites ou nuisibles sont présents ou proviennent des parties communes, alors la responsabilité incombe au bailleur si c’est un mono-propriétaire ou bien au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic lorsque l’immeuble est une copropriété. En tant que syndic professionnel LEA-SYNDIC interviendra donc. Etre syndic en ligne ne change rien dans ce cas de figure. LéaSyndic décidera avec le conseil syndical de l’entreprise à mandater.
Les dépenses supportées par le bailleur peuvent-elles alors être récupérées sur le locataire ?
Il a été jugé que seuls les produits de désinsectisation et de désinfection sont récupérables sur le locataire. Rappelons en effet que le décret n° 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables dresse en son annexe une liste limitative. Or, au titre « VI – Hygiène » de cette liste figurent seulement les dépenses relatives aux « produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection ». Il faut noter que le décret ne vise que les produits de désinsectisation et de désinfection, il a été jugé que les frais relatifs aux produits de dératisation n’étaient pas récupérables.
Source : FNAIM