Si un bail d’habitation ne peut pas vous interdire d’avoir un chien ou un chat dans le logement que vous louez (sauf exceptions), vous devez tout de même vous assurer que votre animal ne cause aucun dégât. Un propriétaire peut interdire les animaux domestiques dans un meublé touristique, conformément à la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit. En revanche, il n’est pas en droit de le faire dès lors qu’il loue un bien, vide ou meublé, de façon traditionnelle. C’est-à-dire selon le régime de droit commun des baux d’habitation. Seule exception à la règle : il peut refuser la présence d’un chien d’attaque dit de « première catégorie ». Une copropriété ne peut pas non plus interdire à l’un de ses occupants de posséder un animal de compagnie. « Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci », comme le stipule la loi du 9 juillet 1970 relative aux rapports entre bailleurs et locataires.

Source : Le Progres

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