Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de logements vacants ont l’obligation de déclarer le motif de la vacance de leur bien immobilier. Cette exigence s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 72), qui renforce les outils de lutte contre la vacance résidentielle et vise à mobiliser davantage de logements inoccupés.
📌 Pourquoi cette obligation ?
La mesure répond à plusieurs objectifs :
- Mieux identifier les causes de vacance : successions, travaux, délais de relocation, logements inhabités pour convenance personnelle, etc.
- Optimiser la gestion du parc immobilier en fournissant aux collectivités des données plus précises pour l’élaboration de politiques de logement.
- Adapter la fiscalité locale (ex. : taxe sur les logements vacants ou TLV) en fonction des situations réelles.
- Participer à une meilleure gestion du logement en France.
Cadre légal : Conformément à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2024 : « Les propriétaires doivent, chaque année, déclarer à l’administration fiscale l’état d’occupation de leurs logements et, le cas échéant, le motif de vacance. »
Cette déclaration s’effectue via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » > « Gérer mes biens immobiliers ».
La déclaration doit être faite chaque année avant le 30 juin, sauf indication contraire par l’administration fiscale.
❌ Et si je ne déclare pas ?
En cas d’oubli ou de non-déclaration, vous risquez les pénalités suivantes :
- Amende forfaitaire de 150 € par bien (article 1770 terdecies du CGI),
- Risque d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants (TLV),
- Retards ou erreurs de régularisation fiscale.
Léa Syndic, à vos côtés, pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de vos petites copropriétés, partout en France (Nantes, Paris, Bordeaux, Lyon…)
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